CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. ELLES CONTIENNENT DES ÉLÉMENTS

RELATIFS A VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S’APPLIQUER.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet et des pages de réseaux sociaux de Mme Patricia Ebrard, Design Humain Réunion. Est considérée comme “client” toute personne physique réalisant auprès de Mme Patricia Ebrard toute commande validée via la plateforme de paiement en ligne sécurisé, ou en numéraire. Mme Patricia Ebrard se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance de ces CGV.

Article 2 : Public concerné et limitation d’âge

Patricia Ebrard propose une gamme de services aux particuliers sous forme d’événements tels que des conférences, ateliers et séminaires ainsi que des consultations personnalisées. Les services proposés ainsi sont destinés à une clientèle majeure (dont l’âge est supérieur à 18 ans).

Toute personne s’inscrivant à la newsletter et aux activités proposées doit remplir ce critère (âge supérieur à 18 ans) et engage sa propre responsabilité sur les informations qu’elle communique lors de son inscription. En cas de non-respect de ce critère, dès qu’il sera porté à ma connaissance, la personne sera immédiatement supprimée de notre base de données. De même, tout client ne répondant pas à ce critère sera refusé dans les activités proposées par Patricia Ebrard et sera remboursé en cas de paiement anticipé.

Article 3 : Commande & Modalités de réservation

Toute commande passée via le site, page de réservation en ligne ou les pages de réseaux sociaux de Patricia Ebrard implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Lors de votre réservation via la plateforme de réservation et/ou de paiement sécurisé en ligne, vous êtes invité à sélectionner la séance (la 1 ère dans le cas d’un accompagnement en étapes), la date, l'horaire.

Vous devez contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée est redevable d'un paiement et vaudront preuve de la transaction. La confirmation (par invitation électronique) vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et redevable du paiement de la séance. Les réservations de séances, d’ateliers, conférences, séminaires, sont non annulables et non remboursables ; elles peuvent, toutefois, être exceptionnellement reportables sur demande faite par écrit en ligne ou par courrier et après accord de Mme Patricia Ebrard.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs indiqués sont en euros, et nets (TVA Non applicable en vue de l’article 293 B du CGI). Le tarifs des services proposés peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande ou une réservation de séance sera celui annoncé au moment de la commande.

​Article 5 : Modalités de paiement et sécurité

Mes factures sont payables à réception au comptant ou en plusieurs mensualités lorsque je vous en propose la possibilité. Le règlement des factures s’effectue :

– soit en espèces

– soit par CB en paiement sécurisé, par le terminal que nous vous proposons sur nos pages de vente internet

En cas de retard de paiement, seront exigibles (sans qu’un rappel soit nécessaire), conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le paiement en ligne se fait par carte bancaire grâce au système sécurisé et vous permet de réserver vos services et produits en ligne immédiatement de manière ferme et définitive. Les moyens de paiement en lignes acceptés sont les suivants : Cartes Visa, Mastercard, Amex et Paypal. Les règlements en ligne vous permettent de réserver vos places pour les conférences, ateliers, séminaires, programmes en ligne et consultations personnalisées via Zoom, WhatsApp ou téléphone. Les conférences peuvent également être payées en numéraire le jour de la conférence.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à Patricia Ebrard.

Pour les ateliers et séminaires, le chèque sera encaissé avant la prestation de service, sauf en cas d’accord exceptionnel à une date ultérieure. Pour les consultations à distance ou en présentiel : Les séances sont non annulables et non remboursables. En cas d’empêchement, la séance est reportable sur demande faite au plus tard 48h avant le rendez-vous. Pour toute annulation moins de 48h avant le rendez-vous, la totalité de la séance est dûe.

Pour les consultations par Zoom ou tout autre moyen à distance : Les séances sont non annulables et non remboursables. En cas d’empêchement, la séance est reportable sur demande faite au plus tard 24h avant le rendez-vous. Pour toute annulation moins de 48h avant le rendez-vous, la totalité de la séance est due. L’utilisation des séances en cabinet ou à distance a une validité d’un an à compter de la date d’achat.

Lorsque vous optez pour un paiement en ligne par CB en plusieurs mensualités, vous vous engagez à honorer toutes les mensualités. Si vous ne tenez pas votre engagement, au bout du 3ème rejet par votre banque vous êtes définitivement exclu du programme ou, si vous avez payé pour un forfait de séances individuelles, celui-ci  prendra fin à partir de la date du 3ème rejet. Dans ce cas, vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement de vos premiers versements.

​Article 6 : Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ‘activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée’. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

​Article 7 : Modification ou annulation d’un événement et remboursement 

Je me réserve le droit d’annuler ou de reporter mes événements ( ateliers, conférences, séminaires ) pour des raisons d’insuffisance de participants, ou en cas d’imprévus indépendants de ma volonté. Dans ce cas, je m’engage à rembourser votre commande sous un délai de 30 jours. Toutefois je ne prends pas en charges le remboursement d’éventuels frais de déplacement et d’hébergement que vous avez déjà engagés. Le remboursement de votre commande est effectué pour le prix que vous avez payé, y compris les frais de réservation lorsqu’il y en a, et s’effectue sous la forme d’un remboursement par virement. Vous devrez communiquer par écrit en ligne ou par courrier le Rib ou Iban du compte concerné. La demande de remboursement peut être faite sans aucune justification et sur simple demande écrite à l’adresse

suivante : designhumainreunion@gmail.com.

Aucune demande de remboursement de consultation non utilisée ne sera prise en compte. Aucune demande de remboursement d’atelier / conférence / séminaire ne sera prise en compte. Aucune demande de remboursement de coaching ne sera prise en compte.

​Article 8 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

La totalité des éléments du Site, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences, codes et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de Patricia Ebrard. A ce titre, leurs représentations, reproductions, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention« Copyright Patricia Ebrard tous droits réservés ». Toutes les marques, logos et éléments graphiques sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Les supports de formations, programmes, ateliers et accompagnements (coaching et consultations), quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Patricia Ebrard. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces supports à des tiers en vue d’une quelconque utilisation.

Article 9 : Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site designhumainreunion.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole

Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Patricia Ebrard ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site designhumainreunion.com (notamment les date et lieu de naissance). L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site, l’obligation, ou non, de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité

avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 10 : Informations sur l’entreprise Patricia Ebrard

Entreprise individuelle

SIRET  434 359 568 00038

APE 9609 Z

Adresse du siège : 628 chemin Dubuisson, ST Leu Réunion

Tél: (+262) 692 01 61 04

E-mail : designhumainreunion@gmail.com

​Article 11 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Date de la dernière mise à jour : Mars 2025